L’achat en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) d’un logement intervient lorsque vous vous engagez à acheter un bien immobilier en construction ou dont la construction n’a pas encore commencé.
Les personnes souhaitant se lancer dans un achat VEFA se posent des questions sur les frais de notaire, étant donné que le bien à acquérir n’est pas encore achevé. L’acte de vente est signé au moment où l’acheteur procède à la réservation du bien immobilier qu’il souhaite acquérir.
Les frais du notaire sont payés après la signature définitive de l’acte authentique de vente et non à la fin des travaux.
Qu’est-ce qu’une VEFA ou vente en l’état de futur achèvement ?
Le VEFA ou vente en l’état de futur achèvement veut dire achat sur plan. Un achat sur plan est un nouveau concept d’achat d’immobilier qui intervient lorsque vous achetez une propriété immobilière avant que la construction de celle-ci ne soit terminée.
Pour rentrer en possession de ce bien, il faut procéder à son paiement, même si des travaux sont à prévoir. L’achat sur plan vous donne la possibilité d’acheter une propriété immobilière même si la construction de celle-ci n’a pas encore débuté. L’achat sur plan vous permet de faire un dépôt initial faible.
Vous pouvez, selon les circonstances, acquérir une maison neuve avec la VEFA. Vous avez la possibilité d’intervenir dans la conception de votre future maison si vous le souhaitez.
L’achat sur plan est un processus qui se fait en étapes, du choix du promoteur immobilier au paiement du bien immobilier qui vous sera livré en fin de construction.
Votre premier acte d’engagement dans une VEFA est effectif lorsque vous signez le contrat de réservation et que vous faites un dépôt de garantie. La réussite d’un achat en VEFA dépend de la signature du contrat de réservation. C’est pourquoi il est important de vous assurer que le document que vous signez comporte les clauses nécessaires.
Les étapes d’une VEFA
Les étapes à suivre lors d’une VEFA sont:
- Évaluer votre capacité à acquérir une maison en achat sur plan ;
- réserver une propriété ;
- obtenir de l’aide juridique ;
- payer votre acompte ;
- S’assurer que les travaux sont terminés et que la construction est achevée.
Pouvez-vous acheter une maison en VEFA?
Les achats de biens immobiliers se font souvent à travers des hypothèques. Dans le cas de l’achat sur plan, il est conseillé de discuter avec un courtier en hypothèque pour vous assurer que vous pouvez emprunter la somme nécessaire à un achat sur plan.
Réservez une propriété
Si vous pouvez vous permettre d’acheter un appartement en VEFA, l’étape suivante consiste à réserver une maison. Il faut trouver la maison que vous désirez et la réserver. S’agissant d’un achat sur plan, ne vous attendez pas à avoir une maison déjà construite.
Vous pouvez effectuer des recherches sur les propriétés en construction dans votre région et aller à la rencontre des promoteurs pour signer le contrat avec eux.
Faites appel à une aide juridique
Il est important, lors de l’achat de tout bien immobilier que ce soit en VEFA ou non, d’avoir recours à l’aide juridique pour prévenir les litiges. Vous devez engager un avocat ou un notaire pour gérer les aspects juridiques de l’achat de votre maison.
Le recours à une aide juridique vous aidera à définir les exigences à inclure dans le contrat que vous allez signer avec le promoteur.
Payez votre acompte
La prochaine étape de votre achat en VEFA consiste à payer votre acompte. Le paiement de l’acompte précède le paiement des frais de réservation du bien immobilier que vous désirez acheter.
S’assurer que les travaux sont bien terminés et que la construction est achevée
Il est important de s’assurer que la construction de la maison est terminée et que la conception respecte les normes définies dans le contrat du promoteur.
Les promoteurs ne permettent pas aux acquéreurs d’accéder à la propriété tant qu’elle n’a pas encore été achevée pour éviter les problèmes. Vous pouvez contester cette décision et vous y rendre avec d’autres professionnels pour s’assurer que les conditions stipulées dans le contrat sont respectées.
Quand faut-il payer le notaireen VEFA ?
Vous devez payer le notaire après avoir signé l’acte authentique de vente.
Lorsque vous payez les frais de réservation du bien immobilier, vous devez vous attendre à signer l’acte authentique de vente. Le moment de paiement des frais de notaire est cependant incertain dans le cas d’une VEFA.
Lorsque vous signez le contrat de réservation, le notaire rentre en contact avec vous quelques mois après.
Le notaire vous présente l’acte de vente. Cet acte comporte le plan du bien immobilier et un document qui le décrit dans les détails ainsi que les matériaux qui seront utilisés dans sa construction.
Au plan et au document descriptif de la propriété s’ajoutent des documents importants pour procéder à la transaction.
Avant de signer, le notaire va procéder à la lecture de l’acte authentique de vente qui contient toutes les conditions de vente pour s’assurer que vous en avez connaissance et qu’elles correspondent à vos demandes.
Il s’agit de vérifier si le document à signer indique:
- La description détaillée du bien immobilier ;
- La situation du lotissement ;
- Les clauses qui régissent la révision du prix auquel vous achetez le bien immobilier en construction ;
- Le délai de livraison.
Vous devez parcourir avec attention tous ces éléments constitutifs du contrat ou de l’acte authentique de vente de l’immobilier. Ceci est important parce que si un des éléments ne sera pas respecté, le cas pourra être porté devant la justice en toute légalité.
Après la lecture, vous et le promoteur apposez vos signatures sur le contrat.
Le notaire appose alors son sceau pour rendre authentique l’acte de vente. À la fin du processus, vous recevrez une attestation de propriété. La version signée et enregistrée de l’acte de vente vous sera envoyée quelque mois plus tard.
Le décompte des frais de notaire et des taxes dont vous devez vous acquitter sera joint à ce courrier.
C’est à ce moment que vous allez payer le notaire dans le cadre de l’acquisition de votre bien immobilier en VEFA.
Les frais de notaire si la VEFA est annulée
L’achat d’une maison ou d’un autre bien en VEFA est conclu lorsque vous payez les frais de réservation et que vous signez l’acte authentique de vente. Il peut arriver que pour certaines raisons, vous décidiez de revenir sur votre décision.
Cela signifie que vous souhaitez abandonner l’achat en VEFA du bien en question et que vous souhaitez récupérer la totalité de votre dépôt qui sert de garantie pour la finition de la construction du bien.
Vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement dans un délai donné. Il est possible de vous rétracter dans un intervalle de dix jours suivant la signature du contrat de réservation. Ce délai vous permet de suspendre le projet sans donner aucune justification. Vous pouvez dans ce cas demander qu’on vous rembourse votre dépôt de garantie.
L’annulation d’une VEFA peut se faire avant ou après passage chez le notaire. Les frais de notaire étant versés en une seule fois et au comptant lors de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit les honorer même s’il annule la VEFA.
