Dans le souci de consolider les relations entre les entreprises et leur rendre la tâche facile, la France a opté pour une loi dite « la loi Macron » en 2015. Cette loi permet aux entreprises partenaires de s’accorder des prêts pour ne plus dépendre des banques et autres compagnies financières.
Certes, les prêts inter-entreprises n’impliquent pas des taux d’intérêt et des garanties, mais ils limitent la durée de paiement qui est de trois ans et crée une dépendance vis-à-vis du partenaire d’affaires.
Définition
L’expression « prêt inter-entreprises » ou « crédit inter-entreprises » comme l’indiquent les mots se définit comme : emprunt, crédit, somme financier que concède une entreprise à une autre en raison de leur partenariat offre-demande.
Ce prêt ne peut se réaliser qu’entre deux sociétés “Économiquement liées”.
En termes plus simplifiés, lorsqu’une entreprise qui n’est pas une structure de micro-finance, ni une banque, prête de l’argent à une autre entreprise avec qui elle fait des affaires (échange de bien ou de service contre de l’argent ou contre autre ressource quantifiable en argent) on parle de ‘’prêt inter-entreprises’’.
Bien que cet accord de prêt soit entre partenaires ou associés, il faut obligatoirement des papiers qui justifient les faits. La loi Macron du 6 août 2015 stipule que les prêts accordés entre entreprise doivent être formalisés dans un contrat suivant les critères définis par l’État.
Nous pouvons retenir simplement que le ‘’prêt inter-entreprises ‘’ n’est rien d’autre qu’un emprunt qu’effectue une entreprise à son partenaire d’affaire et ceci sous contrat selon les critères définis par la loi.
Ainsi, un fournisseur peut prêter de l’argent à son entreprise partenaire : on parlera de crédit fournisseur. Dans le sens contraire, on parlera de créance fournisseur.
De même, si une entreprise peut accorder un crédit à son client, on parlera de créance client. Dans le sens inverse, on parlera de crédit client. De la même manière, deux entreprises de même cercle peuvent s’octroyer des prêts, on parlera de crédit intra-groupe.
La France n’est pas le premier pays qui a opté pour le crédit inter-entreprises, bien avant la France, nous avons l’Allemagne.
Caractéristiques des entreprises qui peuvent faire un prêt inter-entreprise
La société prêteuse doit être une SA, SAS ou SARL. Ses comptes doivent être certifiés et en bonne santé économique.
Concernant les caractéristiques des entreprises qui profitera de ce prêt, elles varient selon leur forme juridique.
Elles doivent être :
- Petite entreprise qui n’excède pas 10 salariés, avec un CA inférieur à 2 millions d’euros par an ;
- PME avec moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50 millions d’euros par an ;
- ETI dont les salariés ne dépassent pas les 4999. Et un CA pas plus d’ 1.5 milliard d’euros.
C’est une opportunité pour les entreprises de pouvoir s’octroyer des prêts entre elles. Elles peuvent se passer des taux d’intérêts que présentes les banques. Mais, les restrictions dictées par la loi de Macron et quelques circonstances révèlent les limites et inconvénients du crédit inter-entreprises.
Avantages du prêt inter-entreprises
Pas de taux d’intérêts à payer
Pour faire un prêt à la banque ou dans une structure de microfinance, il est clair que vous allez rembourser avec intérêts selon les règles de la banque ou de son homologue micro-finance.
Par contre, entre partenaires entreprise-entreprise, vous pouvez vous entendre et se passer du crédit avec intérêt. Tout dépend du lien de solidarité que vous avez cultivé. Sinon, il est possible que votre partenaire d’affaire vous accorde des prêts avec intérêts.
Pas de garantie exigée comme au niveau des banques ou micro-finance
Pour la plupart des banques, pour obtenir un prêt, il faut des revenus fixes et réguliers, un taux d’endettement faible, un reste à vivre suffisant. Elles se basent sur l’âge, l’apport personnel, une situation financière saine, etc.
De même, au niveau de certaines structures de micro-finances, il faut achever de rembourser ce qu’on avait emprunté avant d’entamer un nouvel emprunt. Or, entre partenaires, on peut s’autoriser à faire des prêts sans tenir compte de tous ces paramètres.
Les contrats
Sous prétexte des prêts que vous octroyez à votre partenaire d’affaire, vous pouvez l’amener à signer des contrats qui vous avantagent le mieux.
Rapidité
Contrairement aux banques ou structures de finances, auprès desquels les procédés d’acquisition d’un prêt peuvent prendre du temps. Avec un partenaire d’affaires, vous pouvez obtenir le prêt dans le délai qui vous convient.
Solidarité
Les prêts entre partenaires renforcent les liens de solidarité. Si vous avez l’habitude de prêter à quelqu’un, il vous sera plus facile de lui demander un crédit lorsque vous serez dans le besoin et réciproquement il vous aidera également.
Inconvénients du prêt inter-entreprises
La dépendance vis-à-vis de son partenaire d’affaire
Au niveau des avantages, les prêts inter-entreprises, peuvent amener l’entreprise créancière à obtenir des grâces de contrats avec son partenaire d’affaires. Dans le sens inverse, cela peut ne pas arranger l’entreprise emprunteur, mais elle sera d’une certaine manière contrainte d’accepter.
Si vous êtes le fournisseur et que vous avez emprunté de l’argent à votre client. Ceci peut l’amener à signer avec vous un contrat dans lequel lui sera votre seul client potentiel pour une durée de Cinq ans.
Or, dans les cinq ans à venir, vous pourrez trouver d’autres partenaires plus rentables, mais du fait que vous ayez signé un engagement avec votre partenaire, vous ne pouvez plus contracter cette opportunité.
En ce sens, nous vous suggérons de bien analyser les clauses de vos contrats avec votre partenaire même s’il est votre créancier.
Durée de paiement du prêt
En France, d’après la loi de Macron, quelle que soit la somme prêtée, il faudra payer en intervalle de trois ans. Par contre, au niveau des banques, vous pouvez rembourser vos prêts sur plusieurs années selon le salaire que vous percevez ou selon les actions que vous avez dans vos entreprises.
Critères définir par la loi concernant les prêts inter-entreprises
Bien que les entreprises soient moins contraintes de ne plus dépendre des structures de micro-finances ou des banques pour emprunter de l’argent, il est formel que ces entreprises tiennent compte des critères ou modalités définis par l’État.
Le décret R511-2-1-1 stipule que les entreprises doivent être forcément liées économiquement. Ces formalités réglementaires constituent des freins pour d’autres entreprises.
Avant même que l’État français ne se prononce le sujet, d’autres entreprises effectuaient déjà des prêts entre elles et ceci selon leurs propres critères.
Une entreprise pouvait faire un prêt à une autre même si elles ne sont pas économiquement liées. Par exemple, l’entreprise d’un ami A pouvait prêter de l’argent à une entreprise B de son ami en raison de leur fraternité, bien qu’elles ne soient ni liées économiquement, ni appartenant à un même groupe d’entreprise.
Et il faudra passer obligatoirement par le commissariat puisque c’est au commissaire d’approuver si les critères sont respectés.
L’avènement de la loi Macron et ses différentes dérogations n’avantage donc pas tout le monde.
Les prêts inter-entreprises désavantagent les Banques et les structures de micro-finances.
Les banques détenaient le monopole en ce qui concerne les prêts, les financements. Leur chiffre d’affaires augmentait grâce aux taux d’intérêts qu’ils obtenaient sur emprunt.
Petit à petit, les structures de micro-finances sont entrées dans le jeu, devenant ainsi des petites concurrentes pour le marché bancaire.
Comme si cela ne suffisait pas, les entreprises sont également venues sur la piste. Cela enclenche la prospérité financière des banques et même celle des structures de micro-finance.
Que retenir sur le prêt inter-entreprise ?
Retenez que bien que le prêt inter-entreprises présente plusieurs avantages pour les entreprises partenaires, il constitue pour d’autres entités (entreprises, banques, structures de micro-finances) des inconvénients.
Alors à vous de voir ce qui vous avantage !
