Le crédit-vendeur est une convention par laquelle, un cédant accepte de vendre un bien meuble ou immeuble à un acheteur contre un paiement en plusieurs mensualités. Le vendeur joue, dans le cadre de ce crédit, le rôle du banquier.
Le crédit vendeur est soumis à une fiscalité particulière. Le paiement de l’impôt sur la plus-value obéit à des règles qui doivent être bien comprises au moment de la conclusion de l’accord.
Mieux comprendre le crédit vendeur
Le crédit-vendeur est un prêt accordé qu’un vendeur décide d’accorder directement à un acheteur. Ce crédit ne porte pas sur la totalité du prix de vente. Une partie de cette somme représentant la moitié ou le tiers doit être versée lors de la signature du contrat.
C’est sur le montant restant que porte le crédit. L’accord est conclu entre les deux parties sans faire intervenir une banque. Le contrat instituant le crédit vendeur doit comporter obligatoirement des mentions.
Elles s’agissent des :
- Durée : elle est en moyenne de 3 ans ;
- Montant du prêt ;
- Taux d’intérêt : il est rarement à un taux d’intérêt zéro ;
- Frais annexes.
Le crédit vendeur peut être utilisé dans le cadre de la cession des fonds de commerce ou des titres. Il constitue une solution intéressante dans le cadre de la reprise d’une entreprise. Pour les personnes qui ne souhaitent pas contracter un prêt immobilier, le crédit vendeur permet d’acheter une maison, un appartement ou un terrain.
Le principal avantage du crédit immobilier est la liberté dont disposent les deux parties dans la définition des différentes clauses d’un contrat. Ils peuvent fixer le taux d’intérêt qui les arrange.
Dans la majorité des cas, le vendeur s’aligne sur le taux pratiqué par les banques commerciales. Le cédant est tenu de payer des impôts sur la plus-value obtenue lors de la vente du bien.
Imposition de la plus-value dans le cadre d’un crédit vendeur : la règle
Si le crédit vendeur permet au cédant de trouver facilement un acheteur pour ces biens, il présente un avantage sur le plan fiscal. Le vendeur est tenu de payer l’impôt sur la plus-value de la cession immédiatement. La valeur de l’impôt couvre la totalité du prix de vente et non le montant du premier versement.
Cette situation est injuste. Le vendeur se retrouve à payer des impôts pour un bien dont il n’a pas encore reçu le paiement en entier. Dans ces conditions, de nombreux cédants préféraient ne plus recourir au crédit vendeur. Les autorités légales ont alors décidé d’apporter des amendements à cette disposition.
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value dans le cadre du crédit vendeur. Mais cette mesure est soumise à certaines conditions.
L’étalement de l’impôt de la plus-value dans le cadre d’un crédit vendeur : comment ça marche ?
La situation en 2016
L’étalement de l’impôt de la plus-value dans le cadre d’un crédit vendeur est aujourd’hui effectif sous certaines conditions. Cette possibilité est le fruit d’une longue évolution juridique. C’est dans la loi de finances élaborée pour le compte de l’année 2016 que la possibilité a été pour la première fois laissée au cédant d’échelonner le paiement de cet impôt sur le long terme.
Cette disposition ne concernait que certaines cessions spécifiques.
À savoir :
- Un fonds de commerce ;
- Des fonds artisanaux ;
- D’une clientèle.
Seuls les crédits vendeurs impliquant des entreprises étaient concernés par cette loi qui imposait d’autres conditions.
Qui sont :
- Les entreprises concernées ne devaient pas avoir plus de 10 salariés ;
- Le total de bilan ou du chiffre d’affaires ne pouvait pas dépasser 2 millions d’euros ;
- L’étalement du paiement de l’impôt ne pouvait dépasser 5 ans.
Le cédant était invité à constituer auprès du comptable public des garanties pouvant être utilisées dans le cadre du recouvrement de l’impôt lié à la plus-value.
Cette réforme était loin d’être satisfaisante. En janvier 2019, elle a connu de nouvelles modifications.
La situation actuelle
Depuis le 1er janvier 2019, le cédant peut obtenir la permission d’étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value obtenue dans le cadre d’un crédit vendeur. Il doit en faire obligatoirement la demande.
La procédure n’est pas automatique. Cette possibilité n’est pas accessible à tous les cédants. Des conditions doivent être remplies avant que celui-ci ne reçoive l’autorisation.
Les conditions sont :
- Entreprise individuelle de moins de 50 salariés ;
- Bilan ou le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
- Cession qui porte au minimum sur la moitié du capital ;
- Obligations déclaratives respectées par le cédant ;
- Garanties propres pouvant servir à assurer le recouvrement de l’impôt en question.
Avec la cession, le cédant perd son contrôle sur la société. Si une seule de ces conditions venait à manquer, les autorités compétentes peuvent refuser d’accorder au cédant la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt sur la plus-value lié à un crédit-vendeur.
Le plan de règlement proposé par le cédant ne peut en aucun cas excéder la durée prévue pour le remboursement du crédit-vendeur. Il ne peut pas se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année consécutive à la cession.
Le plan d’échelonnement ne s’accorde pas à titre gratuit. Un taux d’intérêt légal s’élevant à 0,84 % est appliqué sur le montant de la plus-value. Le cédant doit adresser sa demande à l’administration fiscale avant la date butoir de paiement qui est inscrite sur l’avis d’imposition.
Un exemple pour mieux comprendre l’étalement du crédit sur la plus-value dans le cadre d’un crédit vendeur.
Monsieur X vend l’entreprise qu’il a créée 3 ans auparavant à monsieur Y au prix de 2 millions d’euros. Comme il connaît monsieur Y depuis de nombreuses années, il décide de lui accorder un crédit vendeur. Ils se rendent chez un notaire nommé Z pour rédiger l’acte et décident d’étaler le paiement de la valeur du crédit-vendeur sur 5 ans.
La plus-value taxable est estimée à 1 900 000 euros. La société avait été créée avec un capital de 100 000 euros. Normalement, monsieur X est tenu de payer immédiatement la totalité de l’impôt sur cette plus-value. Cet impôt est alors estimé à 1 900 000 x 30 % = 570 000 euros.
Le souci est qu’au moment de la vente monsieur X n’a reçu qu’un premier versement de 800 000 euros. Avec cette somme, il a déjà prévu consacrer 600 000 euros à la création d’une nouvelle entreprise. Le reste de l’argent, soit 1 200 000 euros, doit être versé sur 5 ans. Il ne peut pas payer les 570 000 euros d’impôts requis.
Monsieur X contacte l’administration fiscale pour obtenir l’autorisation d’étaler le paiement des 570 000 euros sur les 5 ans à venir. Après étude du dossier, sa demande est validée. Monsieur X aura donc à payer 574 788 euros ÷ 5 : 118 788 euros.
Les 570 000 euros d’origine sont devenus 574 788 euros, car en cas d’étalement, l’impôt est majoré de 0,84 %
Étalement du paiement de l’imposition de la plus-value du crédit-vendeur : Une mesure insuffisante
Malgré ces avantages, ce mécanisme d’étalement reste limité. À ce jour, il n’est possible que dans le cadre de la cession d’une entreprise. Si vous souhaitez vendre une maison grâce au crédit vendeur, vous ne pouvez pas faire une demande pour étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value.
Dans ces cas, la plus-value n’est pas souvent significative, mais étant donné que vous n’aurez perçu qu’une partie de l’argent, le paiement de la taxe reste contraignant.
Le législateur songera peut-être à élargir cette possibilité à toutes les cessions utilisant un crédit vendeur dans les années à venir.
