La vente d’actions tout comme le crédit-vendeur sont des cessions qui sont de plus en plus utilisées afin d’obtenir un financement. Solliciter un crédit-vendeur est une solution pour un entrepreneur qui désire faire fonctionner sa nouvelle entreprise. Vendre ses actions est une option pour un chef d’entreprise qui est dans le besoin d’argent pour un but précis.
Ces moyens de financement exposent les différentes parties à des prélèvements et à l’impôt. Face à cela, des méthodes peuvent être utilisées pour que l’acquittement des prélèvements ou des impôts soit moins difficile.
Le paiement des impôts peut être étalé sur une échéance pour faciliter la tâche au redevable. Adhérer au Programme d’Épargne en Actions est aussi une solution. L’association de deux parties pour s’acquitter des redevances fiscales. Ou souscrire un contrat d’assurance-vie.
Tous ces moyens sont profitables pour chacune des parties afin d’obtenir un avantage fiscal lors de la vente d’une action ou d’un crédit vendeur. Il suffit d’en opter un.
Les obligations fiscales
La cession de crédit ou d’actions demande à ce que des procédures fiscales soient menées. Ces démarches fiscales concernent le cédant et le bénéficiaire des actions.
Les parts transmises au concessionnaire sont constituées de bons nombres d’éléments. Il s’agit des contrats, des créances, des dettes, etc dont le bénéficiaire n’est pas le propriétaire. Pour cela, l’administration fiscale doit être au courant de l’opération de cession.
Dès que la transmission des biens est faite, le cédant a l’obligation de payer l’impôt sur les revenus des actions cédées. Cet impôt est calculé à partir des revenus déclarés par le cédant.
Le cessionnaire a aussi le devoir de payer des impôts directs durant une période précise. En effet, dès qu’il est en possession des biens, il doit se rapprocher du service des impôts pour s’enregistrer.
Cet enregistrement doit être fait dans le mois qui suit l’opération de cession des actions ou du crédit. Le coût de l’enregistrement est défini grâce à la valeur des parts cédées.
Le pourcentage est de :
- 0 % si le crédit ou les actions sont d’une valeur de 23 000 € ;
- 3 % pour une valeur entre 23 001 euros et 200 000 € ;
- 5 % pour une valeur marchande estimée à plus de 200 000 €.
Les deux parties peuvent s’associer pour solder d’un commun accord les frais d’impôt. Cette solidarité fiscale est possible grâce au code général des impôts qui l’accorde.
Le recouvrement de ces différents frais est facilité grâce à différents mécanismes.
L’étalement des impôts : comment en bénéficier ?
L’étalement des impôts consiste à ce que le redevable paye ses impôts sur une échéance sur l’acceptation du contribuable. Les parties impliquées ont normalement l’obligation de payer intégralement et immédiatement les impôts qu’impose le crédit-vendeur ou la vente d’actions.
Ce paiement devrait s’effectuer dès que la cessation est effective. Mais grâce à la loi de finances établie en 2019, le processus est désormais moins strict. Depuis le 1er janvier 2019, le cédant peut régler l’impôt en fonction de l’arrivée des paiements effectués par le cessionnaire.
Ce paiement d’impôt est un avantage fiscal accordé par les autorités fiscales sur une échéance maximale de 5 ans. Néanmoins, cela est autorisé seulement quand il s’agit d’une petite entreprise et que celle-ci répond à certaines conditions.
Les conditions sont les suivantes :
- Avoir moins de 50 employés ;
- Détenir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 millions d’euros.
Pour demander l’étalement des impôts, le redevable doit faire connaître ses différentes échéances de paiement à la structure chargée de recouvrir les impôts. Si les conditions sont remplies, l’étalement peut lui être accordé.
Faire recours au Plan d’Épargne en Actions pour bénéficier de l’avantage fiscal sur la vente des actions
Il existe un moyen efficace pour limiter le paiement d’impôt lors de la vente de ses actions. Le Plan d’Épargne en Actions offre une solution. On ne peut pas parler de défiscalisation sans mentionner le Plan d’Épargne en Actions.
C’est un outil efficace pour une diversification des placements financiers et pour la réduction des impôts. Il permet à celui qui vend ses actions de ne plus être contraint de payer les taxes à chacun des encaissements résultant de la vente des actions.
Le fisc percevra les impôts quand ce dernier effectuera des retraits. En d’autres termes, les revenus tout comme les plus-values des actions placées sur un Programme d’Épargne en Actions (PEA) échappent aux taxes.
Au niveau des retraits, il y a des avantages fiscaux quand on opte pour un PEA. Cela empêche de subir le prélèvement forfaitaire Unique (PFU), et de seulement s’acquitter des prélèvements d’ordre social.
Le pourcentage des prélèvements sociaux est revu à la baisse grâce au PEA et passe à 17,2 au lieu de 30 % de la sommation de la flat tax. L’unique condition à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal est que l’épargne doit être maintenue sur le PEA pendant 5 ans minimum.
Une fois le délai passé, les fonds peuvent être retirés avec une immunisation contre les frais d’impôts sur le revenu. La loi Pacte accorde même un petit bonus.
Le PEA accorde une défiscalisation de la sortie en rente viagère. Il s’agit d’une immunité qui est effective pour les différentes sorties en rente après les 5 années qui suivent l’ouverture du PEA. L’immunité peut s’appliquer à la partenaire du souscripteur s’il est question d’une rente de type réversible.
Il suffit d’ouvrir un compte Plan d’Épargne en Actions et d’y déposer le capital résultant de la vente des actions ou du crédit perçu ou octroyé. Il n’est même pas nécessaire de déposer régulièrement des fonds sur le compte.
Le compte Plan d’Épargne en Action accepte une somme maximale de 150 000 €.
L’assurance-vie pour réduire les impôts sur la vente d’actions ou le crédit-vendeur
L’assurance-vie est une option fiable pour maximiser fiscalement ses bénéfices. Le placement étant donné qu’il est fait sur un long terme, l’impôt sur les profits ne peut être perçu qu’en cas de rachat du contrat.
Quand le contrat d’assurance-vie est ouvert dans les 8 ans qui accompagnent le rachat des actions, le pourcentage du Prélèvement Forfaitaire Unique est de 12,8 %. Il est de 7,5 % quand le rachat a lieu au moins suite aux 8 années qui viennent après la souscription au contrat.
Plus le contrat d’assurance-vie est conservé et plus le taux d’impôt diminue. Le contrat d’assurance-vie est un bon choix si l’investisseur a opté pour une stratégie sur un long terme.
En plus du pourcentage d’impôt qui baisse, l’investisseur a la possibilité de s’acquitter des prélèvements sociaux au moment où il rachète le contrat d’assurance-vie.
Des solutions existent ainsi face aux impôts et aux prélèvements considérables qui surviennent suite à la cession d’un crédit ou la vente des actions. Faire recours à l’étalement pour pouvoir payer progressivement les impôts est une option. Le cédant et le concessionnaire peuvent s’associer pour s’acquitter des redevances fiscales grâce au code général des impôts.
Les parties impliquées peuvent profiter du Programme d’Épargne en Actions (PEA) qui immunise le cédant contre les frais d’impôts qui s’appliquent lors de la cession des actions ou du crédit.
Le contrat d’assurance-vie est aussi un moyen efficace, car grâce à lui, l’impôt est perçu par le contribuable seulement en cas de rachat du contrat d’assurance-vie.
Opter pour un de ces moyens sera profitable pour chacune des parties puisque cela leur offrira l’avantage fiscal tant désiré.
