Comment fonctionnent les crédits inter-entreprises ?

Les banques ne sont pas toujours prêtes à accorder aux entreprises les prêts à court et à moyen terme dont elles ont besoin. Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés de financement, elle doit rapidement trouver une solution au risque de devoir mettre fin à ses activités.

Inspiré du modèle allemand, le crédit inter-entreprises apparaît comme une solution intéressante. Ce type de crédit fonctionne sous des conditions particulières.

Le crédit inter-entreprise ne peut être conclu que si les entreprises concernées sont liées économiquement.

L’entreprise prêteuse doit être une Société à responsabilité limitée (SARL) ou une Société par actions. Ses comptes doivent être conformes aux exigences légales.

Elle doit disposer de suffisamment de fonds pour accorder le prêt, c’est-à-dire que ses capitaux propres doivent être supérieurs à ses capitaux sociaux. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse.

L’entreprise emprunteuse doit appartenir à l’une des catégories suivantes pour que le prêt soit effectif : une société de petite taille, une PME (petites et moyennes entreprises) ou une ETI (entreprise à taille intermédiaire).

Présentation du crédit inter-entreprise

Le crédit inter-entreprises est un mécanisme de financement alternatif. Elle fait intervenir deux entreprises. Une entreprise joue le rôle de banque et accorde un prêt à une autre entreprise qui devient le prêteur.

Il peut parfois s’agir d’un délai de paiement qu’une entreprise décide d’accorder à une autre.

Le crédit vendeur ne fait intervenir aucune banque. C’est une convention par laquelle une entreprise accepte de soutenir financièrement une autre entreprise à laquelle elle est liée sur le plan économique.

Le crédit inter-entreprise est encadré par le Code Monétaire et Financier. Ce type de crédit existe sous de nombreuses formes :

Le crédit client

Il s’agit d’un délai de paiement accordé par l’entreprise à ses clients.

Le crédit fournisseur

C’est le fournisseur qui accorde un délai de paiement à l’entreprise.

Le crédit intragroupe

Ce type de crédit permet aux entreprises de s’accorder des prêts pouvant durer 24 mois. Il a été institué par la loi Macron du 6 août 2015.

La loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009 est venue apporter des éclaircissements sur les délais de paiement. Pour les contrats commerciaux, la limite légale est fixée à 60 jours à partir de la date de la facture.

Les entreprises évoluant dans les secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services sont autorisées à dépasser ce délai.

Les conditions du crédit inter-entreprises

Les conditions relatives à ce type de crédit varient en fonction de la position de l’entreprise. Les entreprises prêteuses et les entreprises emprunteuses doivent respecter des critères spécifiques.

Les conditions que doit remplir l’entreprise prêteuse

Ces conditions sont fixées par l’alinéa 3 bis de l’article L511-6 du Code Monétaire et Financier. Elles sont relatives à :

  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • L’état des comptes ;
  • Le niveau des finances ;
  • Et le poids sur la trésorerie

La forme juridique de l’entreprise

Toutes les entreprises ne peuvent pas accorder de crédit à d’autres entreprises. Ce type de prêt est possible pour certaines formes juridiques de société. L’entreprise prêteuse doit nécessairement être une Société à responsabilité limitée (Sarl) ou une société par action.

La société par action en question peut être une Société Anonyme (SA), une Société par Action Simplifiée (SAS) ou une Société Commerciale Anonyme (SCA).

L’état de compte

Les comptes de la société doivent être conformes aux exigences légales, sans quoi celle-ci ne sera pas autorisée à accorder le prêt. Les comptes sont obligatoirement certifiés par un commissaire aux comptes.

Le niveau des finances

Une société endettée ne peut pas accorder de prêt à une autre entreprise. Le niveau des capitaux propres doit être plus important que son capital social.

Si une société anonyme commerciale a été constituée avec un capital social de 100 000 euros, il ne peut accorder de prêts si la somme totale de ses capitaux propres est de 50 000 euros. Pour devenir prêteuse, elle doit avoir plus de 100 000 euros.

La trésorerie nette de la société prêteuse doit être positive.

Le poids sur la trésorerie

L’entreprise prêteuse ne peut pas octroyer un prêt dont le montant est supérieur à 50 % de sa trésorerie nette. Si un tel prêt est conclu, elle peut être annulée par les autorités compétentes.

L’objectif est de protéger l’entreprise prêteuse, elle ne doit pas se mettre en difficulté en voulant sauver une autre société.

Il est nécessaire d’informer le commissaire aux comptes de la société qui souhaite accorder un crédit à une autre. Celui-ci va rédiger une attestation qui sera ajoutée au rapport de gestion.

Il est formellement interdit que les prêts deviennent l’activité principale de l’entreprise. Celle-ci doit continuer à exercer son activité principale.

Les conditions que doit remplir l’entreprise emprunteuse

La société qui reçoit le prêt doit présenter un certain nombre de caractéristiques. Les prêts ne peuvent être accordés qu’à certaines catégories d’entreprises :

  • sociétés de petite taille ;
  • PME ;
  • ETI.

Les sociétés de petite taille

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez obtenir un prêt d’une autre entreprise.

La forme juridique de votre entreprise importe peu, il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société à responsabilité limitée.

Les PME

Si vous disposez d’un statut de petite et moyenne entreprises (PME), vous pouvez obtenir un crédit inter-entreprise. La PME doit avoir moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.

Si c’est le bilan qui est pris en compte, il doit être inférieur à 43 millions d’euros.

Les ETI

Une Entreprise de Taille Intermédiaire, en abrégé ETI, peut obtenir un crédit auprès d’une autre entreprise. Il faudrait que l’ETI ait moins de 4 999 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Le bilan doit être inférieur à 2 milliards d’euros.

Les deux entreprises doivent être économiquement liées

Deux entreprises ne peuvent pas contracter un crédit inter-entreprises si elles ne sont pas liées sur le point économique, même si elles remplissent les conditions citées précédemment.

Cette notion a priori floue a été clarifiée par le Code Monétaire et Financier. Deux entreprises sont considérées comme économiquement liées si ces deux entreprises :

  • sont membres d’un même Groupement d’Intérêt Économique (GIE) et d’un même groupement attributaire d’un marché public ;
  • ont bénéficié d’une subvention publique lors des deux derniers exercices. Cette subvention publique doit s’inscrire dans le cadre d’un même projet les impliquant ;
  • entretiennent des liens de sous-traitance.

L’entreprise prêteuse :

  • est une cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’une entreprise membre de son groupe : la validation de cette condition est soumise à la vérification du volume d’affaires ;
  • a accordé à l’entreprise emprunteuse ou à une entreprise membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque. Il peut s’agir d’une franchise ou d’un contrat de location de gérance.

Ces critères ne sont pas cumulatifs. La présence de l’une de ces conditions suffit à établir le lien économique entre les deux entreprises.

À combien peut s’élever le crédit inter-entreprises ?

Le montant du crédit inter-entreprises est strictement encadré depuis la loi Macron.

Cette loi stipule que la totalité des prêts accordés par une entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % de sa trésorerie nette.

Pour un exercice donné, le total des prêts accordés, ne doit pas outrepasser les limites suivantes :

  • 5 % de 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise ;
  • 25 % de 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise si le montant du prêt est inférieur ou égale à 10 000 euros.

 

La loi Macron précise qu’à la clôture des deux exercices comptables antérieurs à la date du prêt, l’entreprise qui souhaite accorder le prêt doit disposer de suffisamment de capitaux propres. Le total de ces capitaux doit dépasser son capital social.