Une entreprise doit assurer la santé de sa trésorerie pour demeurer pérenne sur le marché. Sous le poids de certaines difficultés, elle s’endette auprès des sociétés financières. La contrepartie de ce prêt peut être éprouvante en raison du coût élevé de celui-ci.
Pour cela, une solution alternative est créée par le gouvernement français pour mieux soutenir les chocs du prêt. Il s’agit du prêt inter-entreprises. Un prêt qui ne fait plus recours aux créanciers habituels. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il est essentiel de connaître les étapes de légalisation de ce type de prêt.
Ce prêt se concrétise entre des entreprises consentantes. Pour sa déclaration, des dispositions doivent être élaborées pour éviter tout malentendu avec la loi.
Il s’agit de la formalisation du prêt, du montage du rapport de gestion qui passe par une approbation du commissaire aux comptes et de la déclaration au service des impôts.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du prêt inter-entreprises ?
Pour réaliser un prêt inter-entreprises, certaines conditions doivent être prises en compte. Ces dernières touchent aussi bien le débiteur que le créancier. Le prêt ne doit pas influencer les relations entre les deux parties.
C’est pour cette raison que les deux parties rédigent un contrat de prêt. Les clauses du contrat doivent respecter les normes habituelles des conventions de prêt. Le contrat veille à empêcher une dépendance de l’entreprise emprunteuse vis-à-vis de l’entreprise prêteuse.
Pour s’assurer qu’une telle dépendance ne se présente pas, la transaction doit être confirmée par une autorité compétente. Dans la plupart des cas de prêts inter-entreprises, les parties font appel à un commissaire aux comptes pour ce rôle.
L’entreprise emprunteuse alimente sa trésorerie avec les fonds consentis, pour une redistribution vers ses différentes dépenses. À l’issue de chaque année succédant la conclusion du contrat, le commissaire veille au contrôle de l’état du contrat chez le créancier : s’il y a remboursement ou non.
L’entreprise prêteuse doit mentionner les soldes des éventuels remboursements dans son rapport de gestion.
Avant la signature du contrat, le créancier se doit de fournir un certain nombre de documents authentiques. Le premier est une attestation relative aux prêts inter-entreprises. Il vise à prouver au débiteur que le créancier n’a pris part à aucune poursuite justifiée pour abus de dépendance économique. Le second document renseigne sur l’état de tous les contrats de prêts inter-entreprises présents à sa charge.
Quand l’action de crédit est assurée par les sociétés financières, elles ne sont pas sujettes à une quelconque limite sur le montant prêté. Mais dans un prêt inter-entreprises, les entreprises ne se dérobent pas aux limites en raison des risques significatifs du prêt.
Des seuils comptables doivent figurer dans le contrat suivant le code de commerce. Lesdits plafonds sont fonction des trésoreries nettes sur les 2 exercices antérieurs.
Le prêt inter-entreprises est conditionné par le fait que les deux entreprises impliquées doivent prouver qu’elles entretiennent des relations économiques. Ceci montre qu’elles ont un intérêt à se soutenir mutuellement.
La durée du prêt inter-entreprises n’excède pas 3 ans.
Les entreprises autorisées à faire ce prêt sont les :
- Sociétés par actions ou SA ;
- SAS ou sociétés par action simplifiée ;
- SARL ou sociétés à responsabilité limitée.
Il n’y a pas de prêt inter-entreprises en dehors de ces entreprises. L’entreprise emprunteuse peut être une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire.
Quelles sont les dispositions de déclaration d’un prêt inter-entreprises ?
Bien que l’acquisition de crédit par le biais des banques soit le moyen le plus sûr pour obtenir un prêt, cela présente plusieurs inconvénients. Le monopole des banques sur le marché financier conduit ces sociétés financières à fixer les règles comme le taux d’intérêt ou le délai de remboursement. Cette solution peut donner lieu à des endettements plus conséquents.
Le prêt inter-entreprises, autrefois interdit, a été autorisé et réglementé en 2016 par la « loi Macron ». Elle influence principalement le monopole des sociétés financières, notamment des banques. Le but est de permettre aux entreprises partenaires de s’accorder mutuellement des prêts, sans avoir recours aux banques. Mais pour avoir recours à un tel prêt, des dispositions doivent être prises.
Formaliser le prêt
La première règle de déclaration du crédit entre les entreprises est la formalisation du prêt. Il s’agit de donner un aspect légal au prêt pour montrer que celui-ci répond aux prédispositions de la loi en vigueur. Toute formalisation de prêt est l’œuvre d’un contrat écrit. De la même manière, les entreprises doivent laisser une trace écrite du prêt à travers un contrat inter-entreprises.
Le contrat contraint les deux entreprises à une franchise au regard des termes établis. Il doit contenir les normes de formes et de fond auxquelles doit répondre tout contrat de crédit. Il incombe à l’entreprise prêteuse de soumettre ledit document à l’autorité compétente pour contrôle suivant l’article « L225-38 » ou « L223-19 » du code de commerce.
La procédure de prêt inter-entreprises est soumise à l’approbation d’un commissaire aux comptes. Ce dernier est instruit, aux yeux de la loi, pour assurer régularité et sincérité des comptes annuels d’une entité.
Les relations entre entreprises s’inscrivent dans son domaine de travail puisqu’il y a transaction financière. Choisi par l’entreprise prêteuse, il se charge, dans une analyse objective, de faire respecter les règles du prêt à la loi.
Le rapport de gestion
C’est un document rédigé par les responsables d’une entreprise en vue de renseigner sur la situation financière, les résultats de l’entreprise à l’issue de son exercice. Il doit contenir l’évolution des affaires. Présentés lors des assemblées générales, les associés doivent se faire une idée des risques et incertitudes existantes.
Parallèlement à l’examen du commissaire aux comptes, chaque entreprise doit inscrire les montants des prêts consentis dans son rapport de gestion. Le commissaire aux comptes atteste et certifie le rapport de gestion selon que celui-ci respecte ou non les modalités du décret en Conseil d’État.
Déclaration au service des impôts
Le contrat de prêt doit, sauf exception, faire office de déclaration dans un service des impôts. Cette déclaration incombe à tout intermédiaire chargé de conclure le crédit. Il s’agit du commissaire aux comptes.
En l’absence d’intermédiaire, la tâche revient au débiteur puis au créancier si celui-ci fait face à des débiteurs différents pour des montants particuliers.
La déclaration des contrats de prêts doit être constatée dans le 1er mois de chaque année, une fois le contrat approuvé. La date butoir est susceptible d’être prolongée jusqu’au 15 du mois succédant au premier délai.
La déclaration contient :
- Les renseignements relatifs à l’identité de l’intermédiaire et des parties concernées par le contrat ;
- La date et la durée du prêt ;
- Le montant consenti du prêt et la part de celui-ci à verser annuellement par le débiteur ;
- Taux d’intérêt et valeur correspondante à verser annuellement par le redevable ;
- Et les conditions particulières du prêt.
La forme de la déclaration est un imprimé n°2062 tel que présenté sur le site des impôts dans la rubrique « Recherche de formulaires ». Chaque année suivant la déclaration, le commissaire aux comptes est tenu de disposer de l’état du contrat auprès de l’entreprise créancière.
Les banques ou les sociétés financières sont les créanciers par excellence. Ce monopole dont ils profitent est désavantageux pour les petites entreprises. Les prêts inter-entreprises apparaissent comme une nouvelle solution très utile. La réalisation de cette alternative passe par une approbation du commissaire aux comptes et une déclaration auprès du service des impôts.
