Le crédit vendeur pour une assurance commerciale est un paiement accordé à l’acheteur ou le repreneur d’une entreprise. Ce type de prêt concerne le rachat des fonds commerciaux et le rachat des titres d’une société.
Les entreprises contractent une assurance commerciale pour bénéficier de marge de temps pour rembourser leurs charges. Cela permet aux entreprises de continuer à fonctionner malgré des charges importantes. Les entreprises et leurs investissements sont ainsi protégés.
Ce type de prêt constitue une aide financière indispensable à l’acheteur pour qu’il puisse faire face à ses besoins de trésorerie. Compte tenu des probables risques que peut engendrer ce prêt, il faut se poser des questions avant d’y souscrire.
Le premier questionnement concerne le principe de fonctionnement du prêt vendeur. Vous devez aussi vous renseigner sur les exigences qu’implique cette souscription, les garanties et le statut juridique de cette transaction.
Quel est le principe de fonctionnement d’un prêt vendeur ?
Connaître le mode de fonctionnement du prêt vendeur doit être la première interrogation si vous pensez à assurer votre entreprise commerciale. Cela vous permettra de savoir dans quoi vous vous embarquez et d’estimer les risques que vous encourez en vous lançant dans ce projet.
Le prêt vendeur est un crédit qui vous est accordé directement par votre vendeur pour vous aider dans vos besoins de trésorerie ou à boucler un financement difficile en raison de moyens limités. Ce prêt peut concerner différents types de projets, que ce soit :
- L’achat d’un fonds de commerce ;
- La reprise d’une entreprise ;
- Le rachat de parts dans une SCI ;
- ou l’achat d’un bien immobilier professionnel.
La souscription à un crédit vendeur implique que vous ne percevez pas l’intégralité du prix de vente à la date de la vente. Le paiement se fait de façon échelonnée comme dans le cas des mensualités d’un crédit immobilier.
Prendre connaissance du principe de fonctionnement du prêt vendeur vous permettra de définir vos modalités de remboursement avec votre vendeur.
L’un des avantages d’un prêt vendeur est de sortir du système bancaire classique, puisqu’un prêt à la banque n’est une solution acquise d’avance. Les taux d’intérêt fixés par la banque peuvent être conséquents et le montant des mensualités peut peser lourd sur votre budget.
C’est ce qui justifie cette prise de risque d’un recours au prêt vendeur.
Opter pour un prêt vendeur pour votre assurance commerciale a lieu lorsque les conditions de rachat ne sont pas acceptées par les banques. Ces dernières ne veulent pas vous suivre dans le rachat de votre entreprise ou de votre fonds de commerce.
Le recours au prêt de vendeur est alors l’alternative idéale pour effectuer la transaction.
L’acheteur peut cumuler le prêt vendeur et le crédit professionnel classique. Le but est de financer les besoins en tenant compte des solutions dont vous disposez.
Quelles sont les exigences qu’implique la souscription à un prêt vendeur pour l’assurance de son commerce ?
Le montant du prêt vendeur, le taux d’intérêt et la durée du crédit sont les informations dont vous devez disposer à ce stade. Ces trois paramètres sont définis par le vendeur.
Il faut tout de même que ce dernier reste cohérent en respectant et ne s’éloigne pas des conditions de prêts des banques. Vous pouvez ne pas vous engager sur un prêt vendeur qui vous paraît contraignant.
Prêt vendeur une assurance commerciale : montant et durée de remboursement
Le prêt vendeur pour l’assurance commerciale est une opportunité bénéfique pour votre entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de bien estimer le montant de votre prêt vendeur pour vous assurer qu’il couvre votre commerce.
Ce montant ne concerne pas l’intégralité de la somme demandée. C’est un montant compris entre 30 et 50 % du prix de la vente ou du fonds de commerce. Le reste est payé au comptant.
Le prêt vendeur pour l’assurance commerciale est un crédit à court terme. Il s’étale sur 1 à 3 ans, en moyenne. Cette durée est en opposition avec la durée de remboursement des banques. Ces dernières offrent entre 10, 15 ou 20 ans au client pour rembourser la totalité du prêt.
Dans le cadre d’un prêt vendeur, le bénéficiaire doit disposer d’une somme importante ou d’un projet rentable qui lui permet de générer rapidement des bénéfices. Il pourra puiser dans cette dernière pour s’acquitter de sa dette.
Prêt vendeur pour une assurance commerciale : Quel est le taux à fixer ?
Pour ce type de prêt, le taux d’intérêt est négociable, que ce soit par le vendeur ou par l’acheteur. Cette négociation est axée autour des intérêts et des besoins du vendeur et des capacités de remboursement de l’acheteur.
L’application de ce taux d’intérêt est identique à celui en vigueur chez les institutions bancaires. Cela facilite et accélère la transaction, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un prêt bancaire. Un taux d’intérêt zéro est aussi une éventualité à prévoir.
Le vendeur a la possibilité de fixer un taux à 0 %. C’est une particularité et un atout que dispose le vendeur et qu’il peut utiliser s’il le désire. Un taux 0 % implique que le montant du prêt vendeur est élevé dès le départ.
Il est nécessaire que le vendeur s’assure du remboursement de chaque échéance avec une assurance emprunteur en lui demandant de fournir les pièces administratives nécessaires.
Est-ce que le prêt vendeur pour une assurance commerciale a un statut juridique ?
Souscrire à un prêt vendeur doit avant tout constituer une décision prise d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. Ce type de crédit doit être contracté de façon formelle même si la transaction est faite hors des circuits bancaires classiques.
Le prêt vendeur doit être un acte notarié et certifié. Des points importants doivent figurer dans l’acte notarié. Il s’agit notamment du :
- Montant du prêt vendeur ;
- Différentes conditions de remboursement ;
- Le taux d’intérêt fixé par le vendeur ;
- La durée du crédit vendeur : cette partie tiendra aussi compte des dates de chaque échéance.
Ces paramètres qui entrent dans la mise en place du crédit vendeur doivent impérativement être formalisés sur acte authentique. Vous devez prévoir une visite chez le notaire afin d’établir cet acte. Vous devez aussi prendre en compte les honoraires du notaire ou de l’huissier de justice.
Ces frais sont à votre charge et n’engagent pas le vendeur.
Existe-t-il des garanties dans un processus de prêt vendeur pour l’assurance commerciale ?
Le vendeur doit s’assurer de la capacité de remboursement du repreneur avant de souscrire à ce type de prêt. Il procède à une vérification concernant le nantissement de titres d’entreprise de l’acheteur.
Une fois ces vérifications faites, le vendeur est libre d’exiger des garanties telles que :
- Un cautionnement donné par une tierce personne à l’acte notarié ;
- Une hypothèque ou un gage sur les biens personnels de l’acheteur ou du repreneur.
Il est possible que le cédant demande une caution provenant d’une banque.
Compte tenu des risques que peut engendrer le prêt vendeur pour assurance commerciale, il est recommandé de bien étudier la faisabilité du projet avant de se lancer. Il faut se poser les bonnes questions concernant le fonctionnement du crédit vendeur, les exigences requises par la souscription à ce type de prêt, le statut juridique de la transaction et les garanties disponibles.
