TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT D'ACHETER UN LOGEMENT
 
     
     
   
 

 

 
ACHETER UN LOGEMENT
 
 
 

 

L'AVANT CONTRAT OU PROMESSE DE VENTE

Avant la vente, on doit signer avec le vendeur un avant-contrat qui fixe les conditions de la vente. 

Sa rédaction est très importante et vous pouvez la confier à un professionnel (notaire par exemple). Vous n'avez pas à verser d'argent avant la signature de l'avant-contrat. 

Celui-ci peut être soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente. Vous prenez des risques différents selon la nature de l'acte. 



Délai de rétractation :  

Si l'avant-contrat est établi sous seing privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...). 

Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec accusé de réception, pli d'huissier). 



Délai de réflexion :  

Si votre engagement s'est fait par acte notarié, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, sauf si l'acte notarié fait suite à un avant-contrat sous seing privé pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter. 



Faites figurer sur l'avant-contrat les clauses suivantes: 

  • l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur, 

  • l'adresse du bien et sa superficie, 

  • la description exacte et précise du logement et de ses dépendances, 

  • l'origine de la propriété : date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte, 

  • les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement. 



L'avant-contrat doit également préciser: 

  • le prix du logement et ses modalités de paiement, 

  • la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts, 

  • la date limite pour la signature du contrat de vente définitif. 



Clauses suspensives :  

Si votre décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions ou faits, vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses résolutoires ou suspensives. 

Si ces conditions ou faits se réalisent, la vente sera conclue. Dans le cas contraire, la vente ne se fera pas. 

Ainsi, si vous n'avez pas pu consulter le certificat d'urbanisme, faites figurer une clause selon laquelle vous n'achetez que sous la condition que ce certificat ne contienne rien qui puisse déprécier votre logement ou vous empêcher d'en prendre possession. 

De même, si l'avant-contrat indique que le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués. 

La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte. 

Si vous n'obtenez pas vos prêts dans ce délai d'un mois, toute somme versée d'avance devra vous être immédiatement et intégralement remboursée. 



Autres clauses de l'avant-contrat 

Faites inscrire que la vente ne pourra être conclue si le contrat de vente n'est pas signé à temps et que dans ce cas, le responsable du retard (vendeur ou acquéreur) devra verser une indemnité de 10 %. 

A condition que cette obligation figure dans l'avant-contrat, le vendeur peut vous obliger à reprendre les assurances contractées pour le logement que vous achetez. 



 
  • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile, 

  • à un notaire, 

  • à la direction départementale de l'équipement (DDE). 

 

Sommes versées lors de la signature du compromis de vente


Clause relative au prix du logement 

L'avant-contrat doit préciser: 

  • le prix du logement et ses modalités de paiement, 

  • la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts. 



Nature des sommes versées 

Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte (somme négociable qui représente en général 10% du montant de la vente), au comptant le jour de la vente, et, le cas échéant, les versements ultérieurs, leur montant et leur échéance. 

Précisez en outre les conditions dans lesquelles vous pouvez récupérer les sommes versées si la vente ne se fait pas. 



Arrhes et acompte 

S'il est indiqué que les sommes versées au moment de la signature de l'avant-contrat sont des arrhes, vous perdez vos arrhes si vous renoncez à acheter. 

Inversement, le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versées. 

S'il est précisé que la somme versée est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable. 

Toutefois, si vous n'obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés ou si l'une des conditions suspensives inscrites dans l'avant-contrat joue, l'avant-contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont alors obligatoirement remboursées. 



Sommes versées et délai de rétraction 

Si vous signez l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, vous ne devez verser aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. 

Le vendeur et vous-même pouvez toutefois convenir d'un versement après l'expiration de ce délai. Dans ce cas, l'avant-contrat est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme contractuellement prévue à la date convenue. 

Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel mandaté pour la vente (notaire ou agent immobilier par exemple), le versement d'une somme d'argent est possible. Dans ce cas, le versement se fait entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. 

Si vous vous rétractez sous 7 jours, la somme doit vous être restituée sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. 



Sommes versées et délai de réflexion 

Si l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié), aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours. 

 
 
 
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