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TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE S'ENGAGER DANS UNE LOCATION IMMOBILIERE
 
   
 

 

 
LOCATION DE LOGEMENTS MEUBLÉS
 
 
La location en meublé :
 
LOCATION DE LOGEMENTS MEUBLÉS

Notions générales sur les locations en meublé : Dans ce type de location, le bailleur, que l'on appelle usuellement loueur, fournit au locataire, non seulement le local, mais encore les meubles le garnissant. Dès lors, le montant du loyer, est généralement plus élevé que pour une location ordinaire.

La loi de 1989 n'est pas applicable aux locaux meublés (exclus par l'art. 2). Leur location relève donc du principe de liberté contractuelle. Mais des règles impératives sont posées dans le cas particulier des locations saisonnières.

Principe de liberté contractuelle : il y a une totale liberté contractuelle pour les locations en meublé. L'écrit n'est pas nécessaire. le bail verbal est valable. La durée peut être très brève, ou même indéterminée. Le loyer est librement fixé par l'accord des parties.

Le principe de liberté contractuelle se justifie quand le loueur est un simple particulier qui n'est pas en situation de dicter sa volonté au locataire. Il peut en revanche présenter certains dangers pour ce dernier quand le loueur a la qualité de professionnel.

Règles spécialement faites pour les locations saisonnières : Le développement des loisirs a multiplié les locations saisonnières. Elles se font pour la plupart à la semaine ou au mois, pendant les périodes de vacances, et portent sur des logements meublés. Le candidat locataire écrit généralement à une agence qui lui envoie la liste des locaux à louer, avec l'adresse des propriétaires. Le studio, l'appartement ou la villa de vacances peuvent ainsi être retenus d'avance.

En cas de location saisonnière, le locataire court un danger particulier. il ne se déplace généralement pas pour visiter le local avant de le retenir. Les propriétaires ou agences peuvent être tentés de profiter de cette situation pour dépeindre le logement sous des couleurs trop belles. Le locataire risque dès lors d'éprouver de désagréables surprises lorsqu'il entre dans les lieux. Sensibles à ce danger, les pouvoirs publics ont soumis les locations saisonnières à des règles impératives spécifiques.

D'une part, un décret du 14 février 1967 menace d'une amende de police toute personne qui fournit « des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement ». Ce texte est devenu moins utile depuis que la loi du 27 décembre 1973 punit, de façon générale, la publicité de nature à induire en erreur'.

D'autre part, la loi de finances du 29 novembre 1965 (art. 58) a prévu le classement des meublés saisonniers. Ce classement a été précisé par un arrêté du 28 décembre 1976, qui divise les meublés en trois catégories (normale, confortable, luxe), chacune correspondant à des caractéristiques précises. Le propriétaire classe lui-même son local, sous le contrôle de la commission départementale de l'action touristique, au sein de laquelle sont réunis les représentants des loueurs et ceux des usagers. Ainsi, les candidats locataires peuvent se faire une idée plus exacte des locaux qui leur sont proposés.

Enfin, la même loi du 29 novembre 1965 oblige les parties à rédiger le contrat par écrit, en y mentionnant le prix demandé et l'état des lieux. La rédaction de l'état des lieux est particulièrement importante, en raison des meubles qui garnissent les locaux et dont le locataire peut être tenu pour responsable. Mais le défaut d'écrit n'est sanctionné, semble-t-il, que par la nullité du bail.

 
 
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