TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE S'ENGAGER DANS UNE LOCATION IMMOBILIERE
 
   
 

 

 
La location traditionnelle ou louer en meublé ?
 
 
La location traditionnelle:
 
- Le locataire doit s'assurer contre les risques lié à l'habitation. Ainsi, le bailleur est sûr de pouvoir recouvrer l'indemnité qui lui est due, en cas de dégradation ou de transformation. Mais le locataire a le choix de la compagnie d'assurance: le bail ne pourrait lui imposer une compagnie désignée par le bailleur.

Réparation des locaux : Quand l'immeuble a besoin d'être réparé, le premier problème est de savoir si la dépense est à la charge du bailleur ou à celle du locataire. toutes les réparations incombent en principe au bailleur, à l'exception de l'entretien courant et des menues réparations, qui, sous le nom de réparations locatives, sont à la charge du locataire. Ce dernier peut s'exonérer des réparations locatives en prouvant qu'elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La loi a prévu que les réparations locatives seront définies par décret en Conseil d'Etat (Loi de 1989, art. 7 d).

Le locataire doit laisser exécuter non seulement les travaux nécessaires au maintien en état, mais encore les travaux d'amélioration.

Une règle du Code civil est cependant maintenue : si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué pendant leur exécution (art. 1724, C. civ.).

Loyers : l'obligation principale du locataire consiste à payer le loyer aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit
lorsque le locataire en fait la demande, de même que la remise d'une quittance détaillée. A défaut de paiement du loyer, le bailleur peutdemander la résiliation du bail. Celui-ci sera résilié de plein droit si une clause le prévoit expressément .

- Les loyers des logements neufs, des logements vacants ou loués pour la première fois sont librement fixés par les parties contractantes (loi de 1989, art. 17 a).

- Les loyers des baux renouvelés ne peuvent pas, en principe, être réévalués (art. 17 c). Le loyer reste donc celui du bail expiré, avec application éventuelle de la clause de révision, celle-ci ne pouvant excéder la variation de l'indice du coût de la construction. Cependant, par dérogation au principe, le nouveau loyer peut donner lieu à réévaluation quand il est « manifestement sous-évalué ». Le nouveau loyer est alors fixé par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. A défaut d'accord entre les parties, chacune d'entre elles peut saisir d'abord la commission de conciliation, puis le juge.

 

 
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