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| Il n'est permis
d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de
la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus, et à défaut de règlements et
usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative
des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse
deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour
les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. |
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| Les distances sont mesurées à partir du milieu du tronc | |||
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| On peut contraindre
son voisin à couper les branches des arbres, arbustes mais on ne
peut pas le faire soi même . Les fruits tombés naturellement
sur votre terrain vous apartiennent Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, vous pouvez les couper vous -même à la limite de la ligne séparative. |
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| Une clôture
sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer
deux propriétés : propriété privée et
domaine public, ou deux propriétés privées.
Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Depuis 1986, l'édification
d'une clôture n'est plus soumise à autorisation d'urbanisme
mais, selon sa nature et sa situation, peut être subordonnée
à déclaration préalable. |
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| Dans un premier
temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de
votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers
(plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants
et reconnus. A défaut
d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre
voisins qui sera construit ou rétabli à l'avenir doit avoir
au moins trois mètres vingt de hauteur, compris le chaperon dans
les villes de cinquante milles habitants et au dessus, et deux mètres
soixante dans les autres. |
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| Tout propriétaire
a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété,
sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Attention :vous devez vérifier au préalable l'exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance. Toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d'urbanisme. |
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| Selon
l'article 673 du code civil, on peut contraindre son voisin à couper
les branches qui avancent sur sa propriété" mais on ne
peut exécuter cette opération à la place du propriétaire
de la haie ou de l'arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même. La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation. |
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