Loi Carrez, ERNT et diagnostics immobiliers obligatoires

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Loi Carrez :

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel certifié. Le nombre de diagnostics immobiliers à effectuer peut varier selon la date de construction de votre bien ou de son implantation géographique.

• Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.

La surface privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre' (décret 97-532 du 23 mai 1997). Attention , les terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans la superficie du bien immobilier ! De ce fait, les prix à superficie égale peuvent varier car 70 m2 sans terrasse et 70 m2 avec terrasse de 100m2 auront la meme superficie d'après la loi Carrez mais pas la meme valeur !


Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m² manquants.


• Exemple :
Un appartement de 4 pièces de 90 m² acheté 300 000 €, soit 3 333 € le m².
Après mesurage, la surface réelle est de 80m²
La marge d'erreur tolérée étant largement dépassée, l'acquéreur pourra prétendre à une réduction de prix de :
(90 - 80) x 3 333 € = 33 333 €

Ce qui rentre dans le calcul de la surface :
- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est > à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur < à 1,80 m
- cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte

• La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.

 
 

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E.R.N.T. (Etat des risques naturels et technologiques)
Cet état concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.
Il s'agit de relever les risques naturels et technologiques du bien concerné.  L’E.R.N.T  s'élabore en prenant en compte la situation géographique de l'immeuble dans la commune soumise à un plan de prévention des risques (PPR) ou à un risque sismique. 

Le dossier est à la charge du vendeur ou bailleur, il doit dater de moins de 6 mois et être visé par les 2 parties lors de la vente ou à la signature du bail. Il doit être annexé au document de transaction.

 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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