Diagnostic immobilier obligatoire: Électricité

Diagnostic Électricité:

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel certifié. Le nombre de diagnostics immobiliers à effectuer peut varier selon la date de construction de votre bien ou de son implantation géographique.

• Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente et établi par un professionnel.
Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles..

l est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

Objectif : Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:

* d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
* d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

* d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

* d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

* les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
* les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électriquevis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.

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