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Questions réponses de droit immobilier

 
Puis je surélever un mur mitoyen sans risquer que mon voisin s'y oppose ?
 
 

Oui, vous pouvez rehausser le mur mitoyen (en respectant la hauteur réglementaire) sans obtenir l'approbation de votre voisin.

La surélévation peut se faire soit à cheval sur le mur mitoyen, soit sur toute son épaisseur, soit du seul côté de votre voisin.
Si la solidité du mur est remise en cause par les travaux envisagés, vous pourrez le détruire mais le reconstruire à vos frais.

S'il vous devez augmenter l'épaisseur du mur mitoyen, l'excédent d'épaisseur doit se prendre uniquement de votre côté.
Le mur reste mitoyen dans son ensemble, même s'il a été reconstruit, mais la partie surélevée vous appartient exclusivement.
Si vous le souhaitez, cette partie privative du mur peut devenir mitoyenne en totalité ou non.
Dans ce cas, votre voisin devra rembourser la moitié du coût du mur ou la portion de mur que vous souhaitez rendre mitoyenne et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Sachez cependant que cet exhaussement ne doit pas causer de troubles.

 
 


 
 
Droit de passage
 
 


Monsieur X est propriétaire du seul chemin qui permet d'accéder à deux maisons - la sienne et celle de son voisin. Monsieur X a accordé à ce dernier un droit de passage sur ce chemin.

Qui doit l'entretenir ?
Selon les articles 697 et 698 du Code civil, les dépenses d'entretien sont à la charge de celui qui profite du passage, à moins que des dispositions contraires fixées par la convention, ou l'acte notarié, ou les attendus du jugement accordant le droit de passage, désignent le propriétaire du chemin seul responsable du paiement de son entretien.
Si deux propriétaires utilisent le chemin, les tribunaux ont jugé qu'ils devaient se partager les frais d'entretien.
Ce partage peut s'effectuer proportionnellement à l'usage que chacun des deux bénéficiaires fait du chemin.

Le voisin a-t-il le droit de garer son véhicule en bordure du chemin ?

Le droit de passage n'est pas le droit de stationner. Le bénéficiaire n'a donc pas le droit d'encombrer le chemin, sauf dispositions contraires prévues dans la convention, l'acte notarié ou les attendus du jugement.


J'ai obtenu un droit de passage sur un chemin appartenant à un voisin. Est-ce que je peux enterrer une canali­sation dans le chemin ?
Selon la jurisprudence, les canalisations souterraines (eau potable, eaux usées, électricité, gaz, etc.) sont comprises dans le droit de désenclavement. Le passage des cables aériens (edf, telephone) est également admis.

 
 
 
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