Diagnostic immobilier obligatoire: Le DPE

Diagnostic de Performance Énergétique :

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel certifié. Le nombre de diagnostics immobiliers à effectuer peut varier selon la date de construction de votre bien ou de son implantation géographique.

•Depuis le 1er novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente d'un bâtiment ou partie de bâtiment doivent être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.
En d'autres termes, si vous souhaitez vendre ou acheter une habitation, il vous faudra au même titre que pour les termites, le plomb ou l'amiante, intégrer un Diagnostic de Performance Énergétique dans l'acte de vente.
Le DPE permet à l'acquéreur, en particulier d’un logement :

• d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations
• d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires)
• d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements

Plus concrètement, l’acte authentique de vente doit désormais être accompagné d’un Diagnostic de Performance Energétique.
Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

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